Depuis des années, le travail des enfants est un sujet au coeur des préoccupations sociétales, tous domaines et horizons confondus. Si certains pays sont aujourd’hui pointés du doigt pour l’exploitation malheureuse de certains enfants, la France se veut toujours plus ferme et regardante à ce sujet.
Mais le travail des enfants sur les réseaux sociaux et leur apparition dans des contenus sponsorisés représente un vide juridique et beaucoup de méconnaissance sur la conduite à tenir. Des mesures ont été prises récemment par le gouvernement et des acteurs tel que Made in ont mis en place toutes les dispositions légales afin de protéger ces enfants ainsi que les annonceurs.
Comme nous l’évoquions dans notre article sur les Youtubeuses Maman, le secteur de l’influence connaît une forte croissance du nombre de comptes “famille” et “kids” avec des enfants très présents dans les contenus. En février 2020, un projet de loi porté par Bruno Studer a été voté à l’Assemblée Nationale pour encadrer le travail des enfants youtubeurs et plus largement leur activité et leurs revenus. Un premier pas nécessaire mais qui ne précise pas les démarches à effectuer lors de contenus sponsorisés dans lesquels les enfants apparaissent.
Par manque d’information (ou d’éthique ?), peu d’entreprises et de professionnels sont au courant des dispositions légales françaises à prendre si un enfant apparaît sur les contenus d’influenceurs (leurs parents souvent) qu’ils sponsorisent.
Mise en avant d’une marque de jouets, de vêtements pour enfants, de produits à destination des enfants… Nombreux sont les cas où la présence de l’enfant est requise pour donner une dimension plus parlante aux contenus de l’influenceur que ce soit sur YouTube, Instagram ou d’autres réseaux sociaux.
Néanmoins, comme nous nous appliquons à le faire depuis longtemps chez Made in, il est possible de faire figurer ces enfants dans des contenus sponsorisés tout en respectant la loi.
D’un point de vue légal la présence d’un enfant sur un contenu rémunéré qui présente au public un produit, un service ou une marque lui donne le statut de mannequin (Article L7123-2, 1° du code du travail). En effet, comme le serait un enfant inscrit dans une agence de mannequinat pour avoir le droit de participer à une publicité télévisuelle ou magazine, l’enfant faisant la promotion d’un nouveau jouet sur une chaîne YouTube ou dans un post Instagram doit l’être aussi et ce même si les photos ou vidéos sont effectués par les parents, chez eux, dans un cadre familial.
Conformément à l’Article L7123-3 du code du travail, la participation de l’enfant doit être couverte par un contrat de travail (et non par une facture comme procède les influenceurs). De ce fait l’enfant doit être inscrit dans une agence de mannequin qui sera habilité à créer le contrat de travail et rémunérer l’enfant via la caisse des dépôts où son cachet sera bloqué jusqu’à sa majorité.
Une fois l’enfant inscrit dans une agence de mannequin après obtention d’un certificat médical auprès d’un médecin, ce dernier est éligible à apparaître dans des contenus sponsorisés.
> Comment ça marche concrètement ?
Supposons que la marque JOUETOY, souhaite, dans le cadre de la mise en avant de son nouveau jouet TOYA travailler avec l’enfant LouisKid, star de la chaîne YouTube du même nom, autour d’un post sur Instagram.
En plus du tarif habituellement demandé pour un post Instagram, un contrat enfant, demandé à l’agence de mannequin et recensant toutes les informations relatives au partenariat devra être signé par JOUETOY afin que tout soit en règle légalement compte tenu du travail demandé à LouisKid. L’agence vous renseignera également sur les contraintes du shooting à respecter (durée maximum, jours permis, etc).
Ce contrat est à payer directement à l’agence de mannequin qui s’occupe du règlement à la caisse des dépôts.
Votre agence peut également s’occuper de toutes ces démarches comme le fait Made in.
> Combien coûte un contrat enfant ?
Les prix sont très variables en fonction du type de shooting (photo ou vidéo), de l’âge de l’enfant mais aussi de l’agence de mannequin qui pratiquent tous des commissions différentes et des conditions différentes pour les droits d’image.
Si on ne voit pas le visage de l’enfant doit-on forcément passer par un contrat enfant ? Oui. Même si nous ne voyons que ses jambes l’enfant doit avoir un contrat via une agence de mannequin.
Si nous ne mettons pas dans le contrat que l’enfant doit apparaître mais que l’influenceur fait apparaître son enfant de lui même sur la photo ou la vidéo ? Le contenu doit être refusé pour publication sous peine d’être complice de travail illégal.
Qui est responsable en cas de contrôle ? La marque ou le parent ? Les deux ! Autant le parent influenceur que la marque doivent s’assurer que l’enfant ne travaille pas illégalement.
Si l’enfant est libre et ne fait pas d’action en particulier, qu’il est pris en photo ou vidéo “sur le vif”, doit-on prévoir quand même un contrat enfant ? Oui. Peut importe les conditions du shooting et si la prise de la photo a duré 5 secondes, l’enfant doit être couvert par un contrat de travail.
N’hésitez pas à nous écrire si vous souhaitez être accompagné dans votre campagne d’influence incluant des enfants.
